Le Parlement européen se prononce en faveur de la loi sur les données

Le Parlement européen a approuvé la nouvelle Data Act.

Le Parlement européen a approuvé la nouvelle Data Act. Le cadre législatif contient également des clauses relatives à l'utilisation des contrats intelligents.

Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation relative à l'utilisation des données, résumée sous le nom de Data Act, avec 481 voix pour et 31 contre.

Les nouvelles règles définissent qui peut accéder aux données et selon quelles conditions. En substance, il s'agit d'une meilleure protection de la vie privée et de mécanismes de contrôle pour les entreprises technologiques.

La quantité de données générée par les personnes et les machines a augmenté de manière exponentielle ces dernières années. Cela constitue « une facteur déterminant pour l'innovation des entreprises et des administrations », par exemple dans les villes intelligentes. « La législation donnera aux utilisateurs l'accès aux données qu'ils génèrent, puisque selon la Commission européenne 80 pour cent des données industrielles collectées ne sont jamais utilisées », selon le communiqué de presse.

La Data Act est aussi et surtout axée sur les technologies émergentes comme l'IA et l'Internet des objets, qui exigent de plus en plus de données.

Selon María Pilar del Castillo Vera, « il sera créé un nouveau système axé sur les données qui offrira un accès facilité à une quantité quasi infinie de données de haute qualité ». La parlementaire européenne ajoute : « La loi aidera à optimiser les modèles d'affaires et les processus existants, à stimuler le développement de nouveaux, et à créer de la valeur. En d'autres termes, une opportunité pour l'innovation et la compétitivité ».

L'industrie crypto a critiqué la législation à l'avance. Une fonction de kill switch pour les contrats intelligents, une sorte de mécanisme d'urgence pour désactiver les applications blockchain, a suscité des remous.

Le Data Act doit encore être approuvé formellement par le Conseil de l'Union européenne avant d'entrer en vigueur.